Aujourd’hui nous votions la proposition de loi pour protéger les logements contre l’occupation illicite afin de mieux protéger les petits propriétaires.
Cette proposition de loi vise notamment à tripler les sanctions en cas de squat d’un logement et à mieux protéger les propriétaires. De nouveaux délits sont créés, notamment pour les locataires en impayés de loyers restés dans le logement à la fin de la procédure d’expulsion.
Ci dessous une courte synthèse des principales mesures de ce texte ⤵️
La proposition de loi en bref
👉 Tout d’abord le texte renforce les sanctions en cas de squat d’un logement, en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende
👉 Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
👉 Afin d’être en mesure de sanctionner le squat de locaux autres qu’un domicile, nous avons développé un nouveau délit “d’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel”.
👉Nous avons également voté pour l’insertion systématique d’une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers dans les contrats de location.
👉 Nous avons également voulu réduire certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.